Conditions générales de vente

Article 1 - Ce contrat concerne la location du gîte Le Fournil, 17 rue de la Mairie, 31580 Loudet (France). Il s’agit d’une petite maison indépendante, dotée de deux chambres, une salle de bain, une cuisine, un salon et d’une terrasse. 

Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin à une réservation à tout moment si l'une des conditions ci-après n'est pas entièrement remplie. Le locataire sera alors invité à quitter les lieux.

Article 2 - Durée du séjour : La durée minimale du séjour est de 3 nuits. Du 1^er juillet à mi-septembre, seules les réservations du samedi au samedi (7 nuits) sont acceptées.

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte après la confirmation de la demande. 

La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. 

Article 4 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au plus vite par téléphone, puis confirmée par écrit au propriétaire.

a)  Annulation avant l'arrivée dans les lieux :

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée dans les lieux, la totalité du montant reste acquis au propriétaire. Toute annulation doit être effectuée avant 23h59, dans le fuseau horaire de l'établissement.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. La totalité du montant reste acquis au propriétaire. 

b) Si le séjour est écourté pendant la location, le prix de la réservation reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 6 - Arrivée : Le locataire arrive le jour précisé dans le créneau horaire mentionné. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - Paiement du séjour : Un acompte de 30 % sur le prix du séjour est à régler au moment de la réservation. Le solde de la location est à régler au plus tard 45 jours avant la date d'arrivée. En cas de non-respect de ce délai, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis.

Pour toute réservation effectuée moins de 45 jours avant la date d’arrivée, le paiement intégral est dû.

Article 8 - Caution : Une caution est demandée par le propriétaire. La caution est payable, avec le solde, au plus tard 45 jours avant la date d'arrivée. Cette caution est restituée, par virement bancaire ou chèque, dans un délai de deux semaines après la date de départ, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 9 - PayPal : Si le paiement est effectué par PayPal, des frais administratifs seront ajoutés, correspondant à 3,5 % du coût total de la réservation (uniquement pour couvrir les frais que PayPal facture au propriétaire pour l’utilisation de ce service).

Article 10 - Capacité : Le présent contrat de location est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 11 - Accès internet : L'accès illimité à internet par la WiFi est disponible gratuitement. Toutefois, le propriétaire décline toute responsabilité si un équipement apporté par le locataire (par exemple, un ordinateur portable) ne peut pas se connecter à cette installation ou maintenir une connexion avec elle.

Article 12 - Animaux : Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire refusera le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13  - Fumeurs / Non-fumeurs : Il est strictement interdit de fumer dans le gîte, dans l'ensemble de la propriété et dans la zone de la piscine. Les fumeurs sont priés d'utiliser un cendrier sur la terrasse.

Article 14 - Utilisation des lieux : Le locataire doit assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les fêtes/événements ne sont pas autorisés. Le locataire doit éviter de faire du bruit entre 22h00 et 09h00.

Article 15 - Nettoyage des lieux : Le nettoyage en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des lieux, ou de salissure excessive, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire et déduit de la caution.

Article 16 - Sécurité : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Par conséquent, il séjourne et il utilise les installations (barbecue, piscine, etc.) entièrement à son propre risque. Il doit prendre les mesures de sécurité nécessaires pendant son séjour et se munir d'une assurance voyage et/ou accident personnelle, d'une couverture maladie ou d'une assurance vie appropriée. Les vêtements de sécurité et/ou de protection, la crème solaire et le matériel de premiers secours doivent être apportés par le locataire pour son propre usage, si nécessaire.

Article 17 - Assurance-voyages : Le prix de la location n'inclue pas l'assurance-voyages. Il est donc recommandé au locataire de souscrire une assurance-voyages et une assurance annulation de voyages pour couvrir les frais en cas d’annulation ou de résiliation inopinée des vacances.

Les bagages et effets personnels sont à tout moment aux risques et périls du locataire et sont donc exonérés de toute responsabilité du propriétaire.

Article 18 - Paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire et déduites de la caution.

Article 19 - Clause de non-responsabilité : L'utilisation de la propriété, des terrains, des bâtiments, qu'ils soient occupés ou non, se fait aux risques du locataire et aucune responsabilité n'est acceptée par le propriétaire en cas de blessures, pertes ou souffrances, de quelque nature que ce soit, subies par le locataire ou tout autre occupant du gîte.

Le propriétaire n’est pas responsable envers le locataire de tout défaut ou interruption temporaire de la fourniture de services publics à la propriété, ni à l’égard de tout équipement dans la propriété, le jardin ou le terrain, ni de toute perte, de dommage ou blessure résultant de faits indépendants de sa volonté. En aucun cas, la responsabilité du propriétaire envers le locataire ne pourra excéder le montant payé au propriétaire pour la période de location. 

Le présent contrat de location est régi par le droit français dans tous ses aspects.

Article 20 - Force majeure : Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d'empêchement de l'exécution du présent contrat de location en raison de : guerre ou menace de guerre, émeutes, troubles civils, activités terroristes, grèves du travail, catastrophes naturelles ou nucléaires, incendie, inondation ou conditions météorologiques défavorables, fermeture de ports ou d'aéroports, épidémies/pandémies, mesures gouvernementales ou tout autre événement similaire échappant à son contrôle.

Article 21 - Réclamations : Si, contre toute attente, le locataire constate des défauts ou rencontre des problèmes relatifs à la location, il doit les signaler immédiatement au propriétaire. Ce dernier veillera à ce que des dispositions soient prises pour les réparer ou les remplacer dès que possible. Aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n'est pas portée personnellement à la connaissance du propriétaire dans les plus brefs délais, dans tous les cas avant que le gîte ne soit libéré, et confirmée par écrit dans les sept jours suivant la fin du séjour.

Tout litige judiciaire sera traité par le tribunal compétent.